1.
Profession réglementée
L'ergothérapie est une profession de santé réglementée, inscrite au Code de la santé publique (articles R.4351-1 et suivants).
Seuls les titulaires d'un diplôme d'État d'ergothérapeute délivré par un institut reconnu peuvent exercer.
2.
Incapacités liées au diplôme et à l'inscription
Absence de diplôme ou diplôme non reconnu : Interdiction formelle d'exercer.
L'usage illégal du titre d'ergothérapeute est puni par la loi (article L.4161-1 CSP) :
? 2 ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.
3.
Incapacités liées à la moralité et à la déontologie
Une personne condamnée pour des infractions graves (ex : abus de confiance, violences, infractions sexuelles, escroqueries) peut être radiée de l'Ordre professionnel (si inscription obligatoire selon la profession) ou se voir interdire d'exercer.
En ergothérapie, bien que non soumis à un ordre, des sanctions disciplinaires peuvent être prises via le Conseil régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (en lien avec la santé).
Le ministère de la Santé peut prononcer des interdictions temporaires ou définitives d'exercer pour raisons médicales ou psychiatriques.
4.
Incapacités civiles
Mineurs non émancipés ou personnes sous tutelle/curatelle ne peuvent pas exercer l'activité librement sans autorisation judiciaire.
5.
Interdictions spécifiques
Exercice illégal d'ergothérapeute, y compris sous un autre titre ou en se présentant comme tel, est interdit.
L'exercice de l'ergothérapie est réservé aux établissements, centres, ou professionnels habilités, notamment pour les remboursements sécurité sociale.
6.
Sanctions
| Infraction ou motif | Sanction possible |
|---|---|
| Exercice sans diplôme reconnu | 2 ans prison, 30 000 EUR amende |
| Usurpation du titre d'ergothérapeute | Sanctions pénales similaires |
| Condamnation pénale grave | Radiation/interdiction d'exercer |
| Incapacité juridique (mineur non émancipé, tutelle) | Impossibilité d'exercer sans autorisation judiciaire |