ergothérapeute
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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un ergothérapeute ?

L'ergothérapeute est un professionnel de la santé dont l'activité consiste à permettre aux personnes handicapées d'adapter leur mode de vie en vue d'acquérir ou de retrouver leur autonomie après une blessure, une maladie ou toute déficience physique.

Il intervient, sur prescription médicale, dans le processus de réadaptation, d'adaptation et d'intégration sociale des personnes en situation de handicap, ou en perte d'autonomie.

Par le biais d'activités et d'apprentissages, il vise à l'accession à un maximum d'autonomie de la personne dans son environnement individuel, social et professionnel. Interface du médical et du social, il exerce au sein d'une équipe interdisciplinaire et en libéral.


Environ 13 000 ergothérapeutes sont en activité en 2019.


Quelles lois et règles doivent ils respecter ?
Sous quels statuts peuvent-ils exercer ?

Activité libérale réglementée par le Code de la Santé Publique, la formation des ergothérapeutes dure 3 ans et dépend des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Il doit enregistrer son diplôme auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) de façon à ce qu'un numéro ADELI lui soit attribué.

Il immatricule son entreprise à l'URSAFF et relève de la CIPAV pour sa caisse de retraite et de prévoyance.


A savoir que les actes effectués par les ergothérapeutes en libéral ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie.


Il est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En ce qui concerne le cadre réglementaire, son cabinet est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) classé en 5ème catégorie.il doit donc respecter les normes de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

L'ergothérapeute doit indiquer, sur sa plaque et sur tous documents professionnels, les diplômes justifiant l'exercice de sa profession.

Ils respectent le Code d'éthique international rédigé par la fédération mondiale des ergothérapeutes (World Federation of Occupational Therapists).

En France la profession est représentée par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE).

La déontologie de l'ergothérapeute implique donc :
>     Le respect du secret professionnel de ses patients ;
>     La pratique des actes avec le consentement libre et éclairé du patient ;
>     Le conseil et le soin de chaque patient de façon identique, sans considération de leur origine, moeurs ou situation familiale ;
>     La poursuite de leur formation tout au long de leur carrière.

Sous quels statuts peuvent-ils exercer ?

A savoir que leur statut juridique est en étroite corrélation avec leur fiscalité et leur statut social.

Ils peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral auprès d'un autre professionnel en toute indépendance, sans lien de subordination et avoir la possibilité de se constituer une clientèle personnelle.

Ils peuvent créer leur propre cabinet et exercer en nom propre, sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Assujettie à l'IR ils déclarent leurs revenus dans la catégorie des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée, de façon à pouvoir :
- Déduire le montant de ses charges réelles ;
- Déduire les frais engagés l'année civile précédant l'installation ;
- Constater un déficit (imputable sur le revenu global).
Ils doivent adhérer à une AGA pour éviter une majoration de son bénéfice de 25%,.


Ils peuvent aussi opter pour le dispositif auto entrepreneur et bénéficier du régime micro BNC et micro social, tant qu'il ne dépasse pas 70 000 EUR de recettes annuelles.

Dans ce cas il ne peut pas déduire ses charges réelles et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 34% sur son CA.



Plusieurs professionnels peuvent s'associer pour constituer une société d'exercice libéral : SELAS ou SELARL.


La SELARL est soumise à l'IR de principe mais elle peut opter pour l'IS, l'option étant irrévocable.

Son gérant a le statut social TNS.
Tandis que la SELAS est soumis à l'IS et son président a le statut social assimilé-salarié.


Beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte pour choisir au mieux son statut juridique.

En conséquence, il est opportun de se faire accompagner par un expert-comptable.






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